Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 13/03/2025 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants | fixant le statut du procureur de la République national anticriminalité organisée Au titre, supprimer le mot :
« national ». | Adoptéscrutin public |
| CL5 lois | 04/03/2025 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants | Article unique La présente loi organique entre en vigueur le 1 er juillet 2026. | Adopté |
| CL4 lois | 04/03/2025 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants | Article unique Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;
« 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la Républiqu | Adopté |
| CL3 lois | 04/03/2025 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants | Article unique Le neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » s | Adopté |
| CL2 lois | 01/03/2025 | Pouria Amirshahi ECOS | Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants | Article unique Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret portant nomination aux fonctions de procureur de la République national anti‑crim | Rejeté |
| CL1 lois | 21/02/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |