Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants · fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Amendement n° CL5 Adopté
M. Vincent Caure EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mars 2025· sort le 7 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
La présente loi organique entre en vigueur le 1 er juillet 2026.
Exposé sommaire
En conséquence de l’entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l’entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.