Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 42 séance | 27/01/2025 | Gouvernement — | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 4 Après le II de l’article 63 du code de procédure pénale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives aux infractions définies au 9° de l’article 221‑4, à l’article 221‑5, et au 11° de l’article 222‑24 du code pénal l’exigent, la | Adopté |
| 41 séance | 27/01/2025 | Gouvernement — | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 4 Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑24 est ainsi modifié :
a) Le 9° est ainsi rétabli :
« 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ; » ;
b) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou esca | Adopté |
| 40 séance | 27/01/2025 | Gouvernement — | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au quatrième alinéa de l’article 8, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « d’un viol, ». | Adopté |
| 39 séance | 24/01/2025 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1 . – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des | Tombé |
| 38 séance | 24/01/2025 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1 . – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des | Tombé |
| 37 séance | 24/01/2025 | Graziella Melchior EPR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 36 séance | 24/01/2025 | Graziella Melchior EPR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :
« faites aux femmes et aux enfants et permettre une meilleure réparation des victimes ». | Rejeté |
| 35 séance | 24/01/2025 | Graziella Melchior EPR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :
« faites aux femmes et aux enfants ». | Rejeté |
| 34 séance | 24/01/2025 | Graziella Melchior EPR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ». | Rejeté |
| 33 séance | 24/01/2025 | Émilie Bonnivard DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation et l’amélioration des politiques publiques en matière de lutte contre l’inceste et d’accompagnement des victimes. Ce rapport doit :
« | Adopté |
| 32 séance | 24/01/2025 | Maud Bregeon EPR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1 . – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des | Tombé |
| 31 séance | 24/01/2025 | Sandrine Josso DEM | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 4 I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis à intervalles de cinq ans et de dix ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi. Ce rapport comprend notamment :
1° Des données relatives à l’expérimentation de formation obligato | Rejeté |
| 30 séance | 24/01/2025 | Sandrine Josso DEM | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 29 séance | 24/01/2025 | Sandrine Josso DEM | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑3-1 . – Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 223‑15‑3 et 222‑33‑2-1 du code pénal, le fait d’imposer un cont | Adopté |
| 28 séance | 24/01/2025 | Béatrice Piron HOR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ». | Rejeté |
| 26 séance | 24/01/2025 | Nicolas Ray DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 25 séance | 24/01/2025 | Sandrine Josso DEM | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ». | Rejeté |
| 24 séance | 24/01/2025 | Maud Bregeon EPR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ». | Rejeté |
| 23 séance | 24/01/2025 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ». | Rejeté |
| 21 séance | 24/01/2025 | Stéphane Travert EPR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ». | Non soutenu |
| 20 séance | 23/01/2025 | Danièle Obono LFI-NFP | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 19 séance | 23/01/2025 | Élise Leboucher LFI-NFP | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 18 séance | 23/01/2025 | Élise Leboucher LFI-NFP | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 17 séance | 23/01/2025 | Danièle Obono LFI-NFP | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 16 séance | 23/01/2025 | Élise Leboucher LFI-NFP | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 15 séance | 23/01/2025 | Danièle Obono LFI-NFP | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 14 séance | 23/01/2025 | Stéphane Viry LIOT | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ». | Rejeté |
| 13 séance | 23/01/2025 | Colette Capdevielle SOC | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une nouvelle incrimination pénale relative au "contrôle coercitif" ». | Tombé |
| 12 séance | 23/01/2025 | Colette Capdevielle SOC | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, un proj | Rejetéscrutin public |
| 11 séance | 23/01/2025 | Colette Capdevielle SOC | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 10 (2ème Rect) séance | 23/01/2025 | Virginie Duby-Muller DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés ;
III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis ) Au même troisième alinéa, le mot : « toutefois, » est supprimé ;
« | Rejeté |
| 9 séance | 23/01/2025 | Virginie Duby-Muller DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au de | Rejeté |
| 8 séance | 23/01/2025 | Virginie Duby-Muller DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au d | Rejeté |
| 7 séance | 23/01/2025 | Virginie Duby-Muller DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ». | Rejeté |
| 6 séance | 23/01/2025 | Philippe Fait EPR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au d | Rejeté |
| 5 séance | 23/01/2025 | Sylvie Bonnet DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ». | Rejetéscrutin public |
| 4 (2ème Rect) séance | 23/01/2025 | Sylvie Bonnet DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés ;
III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis ) Au même troisième alinéa, le mot : « toutefois, » est supprimé ;
« | Rejeté |
| 3 séance | 23/01/2025 | Nicolas Ray DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 23/01/2025 | Sylvie Bonnet DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au de | Rejeté |
| 1 séance | 23/01/2025 | Sylvie Bonnet DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au d | Rejeté |
| CL27 lois | 21/01/2025 | Maud Bregeon EPR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol est prol | Adopté |
| CL26 lois | 18/01/2025 | Sandra Regol ECOS | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Après la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« « Section 4 bis : Du contrôle coercitif
« « Art. 222‑33‑1‑2. – Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 223‑15‑3 et 22 | Retiré |
| CL25 lois | 18/01/2025 | Sandra Regol ECOS | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL24 lois | 18/01/2025 | Sandra Regol ECOS | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol est p | Tombé |
| CL23 lois | 18/01/2025 | Sandra Regol ECOS | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article PREMIER Après le mot et le signe :
« civil, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». » | Retiré |
| CL22 lois | 17/01/2025 | Danièle Obono LFI-NFP | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL21 lois | 17/01/2025 | Élise Leboucher LFI-NFP | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL20 lois | 17/01/2025 | Élise Leboucher LFI-NFP | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL19 lois | 17/01/2025 | Élise Leboucher LFI-NFP | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale de l’administration ainsi que le ministère de la justice, sur la formation au traitement des violences sexistes et sexuelles sur majeurs et sur mineurs. Le rapport porte | Adopté |
| CL18 lois | 17/01/2025 | Danièle Obono LFI-NFP | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |