Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
53 (Rect) séance	27/01/2025	François Gernigon HOR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER I. – Le chapitre unique du titre I er du livre VI du code de la santé publique est complété par trois articles L. 3611‑4, L. 3611‑5 et L. 3611‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 3611‑4 . – Le fait, pour un particulier, de détenir ou de transporter un produit, quel qu’en soit le conditionnement, en quanti	Rejeté
52 (Rect) séance	27/01/2025	Laurent Croizier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER I. – Le chapitre unique du titre I er du livre VI du code de la santé publique est complété par trois articles L. 3611‑4, L. 3611‑5 et L. 3611‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 3611‑4 . – Le fait, pour un particulier, de détenir ou de transporter un produit, quel qu’en soit le conditionnement, en quanti	Rejeté
51 (Rect) séance	27/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER I. – Le chapitre unique du titre I er du livre VI du code de la santé publique est complété par trois articles L. 3611‑4, L. 3611‑5 et L. 3611‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 3611‑4 . – Le fait, pour un particulier, de détenir ou de transporter un produit, quel qu’en soit le conditionnement, en quanti	Rejeté
50 séance	24/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées Au titre, substituer aux mots : « sur les » le mot : « des ».	Adopté
49 séance	24/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées Au titre, supprimer le mot : « seuls ».	Adopté
48 séance	24/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 4 À la dernière phrase, substituer aux mots : « un état des lieux précis » les mots : « une description ».	Adopté
47 séance	24/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 4 À la deuxième phrase, substituer aux mots : « s’attachant à développer » le mot : « déployant ».	Adopté
46 séance	24/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 4 À la première phrase, substituer au mot : « déployées » les mots : « mises en œuvre ».	Adopté
45 séance	24/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 4 À la première phrase, après le mot : « consommation », insérer les mots : « de protoxyde d’azote »	Adopté
44 séance	24/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et ces actions sont réalisées » les mots : « est réalisée ».	Adopté
43 séance	24/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « pilotées » le mot : « conduites ».	Adopté
42 séance	24/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 2 À l’alinéa 1, après le mot : « sanitaires », insérer les mots : « mentionnées aux articles L. 1313‑1, L. 1413‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique ».	Adopté
41 séance	24/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 1er bis I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Le » le mot : « Au ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « est supprimé » les mots : « les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». III. – En conséquence, à l’ali	Adopté
40 séance	24/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « obligatoires ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « suivi », insérer le mot : « obligatoires ».	Adopté
39 séance	24/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « également », insérer les mots : « quels sont ».	Adopté
38 séance	24/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. »	Adopté
37 séance	24/01/2025	François Gernigon HOR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER I. – Au 11° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 3611‑1‑1 du même code ». II. – Après l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3	Rejeté
36 séance	24/01/2025	François Gernigon HOR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « 3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ».	Sans sort Retiré
35 séance	24/01/2025	François Gernigon HOR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ; 2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 3° À la fin, sont ajoutés six alinéas ainsi rédig	Non soutenu
34 séance	24/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Le décret limite également l’achat de protoxyde d’azote à des quantités justifiées par l’activité déclarée des professionnels concernés. En cas de non-respect de ces obligations, les produits en infraction peuvent être saisis par les autorités	Rejeté
33 (Rect) séance	24/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Des campagnes d’information ciblées à destination des commerçants et des professionnels autorisés à détenir du protoxyde d’azote sont mises en place afin de les informer sur leurs obligations légales et sur les risques associés à la vente ainsi qu’à l’	Rejeté
32 séance	24/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , tels que le protoxyde d’azote ».	Rejetéscrutin public
31 (Rect) séance	24/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Des campagnes d’information à l’intention des acteurs du secteur médical sont mises en place afin de les sensibiliser aux risques liés à une exposition prolongée au protoxyde d’azote, tant pour les professionnels que pour les patients. Un décret précis	Rejeté
30 séance	24/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 2 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et les agences régionales de santé ».	Rejetéscrutin public
29 séance	24/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute publicité ou toute promotion, directe ou indirecte, visant à inciter à l’achat ou à l’utilisation du protoxyde d’azote, hors usage professionnel, est interdite. »	Rejetéscrutin public
28 séance	24/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Tout conditionnement de protoxyde d’azote destiné à la vente aux professionnels doit obligatoirement comporter un étiquetage précisant les interdictions de vente aux particuliers, les risques liés à la consommation détournée et un rappel	Rejetéscrutin public
27 séance	24/01/2025	Fabien Di Filippo DR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au dernier alinéa, le montant :« 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » .	Non soutenu
26 séance	24/01/2025	Fabien Di Filippo DR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ; 2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 2° À la fin, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédi	Non soutenu
25 séance	24/01/2025	Fabien Di Filippo DR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le protoxyde d’azote est classé dans la liste des stupéfiants. Sa consommation constitue ainsi une circonstance aggravante en cas d’infraction. »	Non soutenu
24 séance	24/01/2025	Fabien Di Filippo DR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également interdit aux particuliers d’acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d’azote. »	Non soutenu
23 séance	24/01/2025	Laurent Croizier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER I. – Au 11° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 3611‑1‑1 du même code ». II. – Après l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3	Rejeté
22 séance	24/01/2025	Éric Pauget DR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées Au titre, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et de répression ».	Non soutenu
21 séance	24/01/2025	Éric Pauget DR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’usage détourné, illicite ou manifestement excessif de protoxyde d’azote ou de toute autre substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750	Retiré
20 séance	24/01/2025	Éric Pauget DR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’usage illicite, détourné ou manifestement excessif de protoxyde d’azote ou de toute autre substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par dé	Retiré
19 séance	24/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 4 Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑24 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs de bonbonnes ou de cartouches de gaz ou leur éco-organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ce	Rejeté
18 séance	24/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 4 Au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote ».	Adopté
17 séance	24/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La vente aux particuliers de protoxyde d’azote est limitée, par acte de vente : « – aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ; « – a	Rejeté
16 séance	24/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées Au titre, supprimer les mots : « aux seuls professionnels ».	Sans sort Retiré
15 séance	24/01/2025	Laurent Croizier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ; 2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 3° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	Rejeté
14 séance	24/01/2025	Laurent Croizier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « 3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ».	Sans sort Retiré
13 séance	24/01/2025	Laurent Croizier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, sur la voie publique, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331‑1, L. 3334‑1 et L. 3334‑2, dans les débits de tabac et points de vente de carburant ainsi que	Retiré
12 séance	24/01/2025	Laurent Croizier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ; 2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 3° À la fin, sont ajoutés six alinéas ainsi rédig	Rejeté
11 séance	24/01/2025	Laurent Croizier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 4 Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑24 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs de bonbonnes ou de cartouches de gaz ou leur éco-organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ce	Rejeté
10 séance	24/01/2025	Laurent Croizier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La vente aux particuliers de protoxyde d’azote est limitée, par acte de vente : « – aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ; « – a	Rejetéscrutin public
9 séance	24/01/2025	Laurent Croizier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées Au titre, supprimer les mots : « aux seuls professionnels ».	Retiré
8 séance	24/01/2025	Laurent Croizier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 4 Au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote ».	Adopté
7 séance	24/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ; 2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 3° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	Rejeté
6 séance	24/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « 3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ».	Sans sort Retiré
5 séance	24/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, sur la voie publique, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331‑1, L. 3334‑1 et L. 3334‑2, dans les débits de tabac et points de vente de carburant ainsi que	Retiré
4 séance	24/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER I. – Au 11° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 3611‑1‑1 du même code ». II. – Après l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3	Rejeté

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