Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées · Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention
Amendement n° 42 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« sanitaires »,
insérer les mots :
« mentionnées aux articles L. 1313‑1, L. 1413‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.