Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3481 séance	22/05/2025	Hubert Ott DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
3480 séance	22/05/2025	Gouvernement —	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 I. – Supprimer les alinéas 3 à 10. II. – En conséquence, rétablir le 3° bis de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 3° bis L’article L. 181‑10‑1 est ainsi modifié : « a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire	Sans sort A discuter
3479 séance	22/05/2025	Sophie Pantel SOC	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 211‑1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1-3 . – Les retenues collinaires pour le stockage d’eau de pluie et de ruissellement qui poursuivent à titre principal une finalité agricole et qui sont validées dans un schéma c	Sans sort En traitement
3478 séance	22/05/2025	Anthony Brosse EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par III ainsi rédigé : « III. – Les interdictions prévues au I ne sont pas applicables aux actes accomplis par des personnes physiques ou morales qui répondent à un ou plusieurs des cas suivants : « – A l’application des prescriptions et m	Sans sort En traitement
3477 séance	22/05/2025	Sophie Pantel SOC	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211-1-2. ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-2 . – Les ouvrages de stockage d’eau de pluie qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un défic	Sans sort En traitement
3476 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’action engagée par la France pour soutenir une meilleure prise en considération des travaux scientifiques dans les travaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliment	Sans sort En traitement
3475 séance	22/05/2025	Sophie Pantel SOC	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 L’article L. 211‑1 du code forestier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Cessent de relever du régime forestier les parcelles de bois et forêts mises à la disposition d’exploitations à vocation pastorale par les communes, leurs groupements et les sections de communes, lorsque celles-ci	Sans sort En traitement
3474 séance	22/05/2025	Sophie Pantel SOC	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3473 séance	22/05/2025	Gouvernement —	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter L’article 5 ter est ainsi rédigé : « I. – L’article L. 211 3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° du II est ainsi modifié : « a) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , en ciblant prioritairement les zones les plus contributives à la pollution	Sans sort En traitement
3472 séance	22/05/2025	Nicolas Meizonnet RN	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article PREMIER Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Ce conseil peut accompagner les agriculteurs dans la gestion des complexités administratives et réglementaires liées à ce secteur. »	Sans sort A discuter
3471 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les cours d’eau présentant les concentrations en nitrates les plus élevées à l’échelle nationale. Ce rapport présente les données les plus récentes disponibles ainsi que, l	Sans sort En traitement
3470 séance	22/05/2025	Henri Alfandari HOR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 I. – À l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° bis Après l’article L. 1313‑1, il est inséré un article L. 1313‑1-1 ainsi rédigé : « Art. – L. 1313‑1‑1 . – Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification ou au r	Sans sort A discuter
3469 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 6 quater Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3468 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 6 ter Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3467 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 6 Supprimer l’alinéa 15.	Sans sort En traitement
3466 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 6 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».	Sans sort En traitement
3465 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 6 Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrati	Sans sort En traitement
3464 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 nonies Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3463 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 octies Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3462 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 septies Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3461 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 quinquies Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3460 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 quater Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3459 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 bis Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3458 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1-2 . – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présu	Sans sort En traitement
3457 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2‑2 . – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements	Sans sort En traitement
3456 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 L'article L. 214-2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une zone humide, telle que définie à l'article L. 211-1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l'usage qui en ont été fait ne lui permet plus d'assurer l'essentiel des fonctions écosystémiques sp	Sans sort En traitement
3455 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 211‑1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé : « Les retenues collinaires, destinées à la régulation des eaux pluviales et à la gestion des excédents hydrauliques, qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumées d’int	Sans sort En traitement
3454 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter – La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; ».	Sans sort En traitement
3453 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 211‑1 est ainsi modifié : « a) Après le 5° bis du I, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ;	Sans sort En traitement
3452 séance	22/05/2025	Anne-Sophie Ronceret EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 sexies Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3451 séance	22/05/2025	Dominique Voynet ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 La section 1 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 412‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L412‑1‑1 – Le broyage des affleurements rocheux est subordonné à la validation d’une demande d’autorisation préalable avant travaux, instruite par les ser	Sans sort En traitement
3450 séance	22/05/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 6 quater Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3449 séance	22/05/2025	Aurélien Lopez-Liguori RN	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 6 Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les personnes concernées par le contrôle peuvent demander aux agents mentionnés au I. du présent article le déclenchement de l’enregistrement, auquel cas il est fait droit à leur demande. »	Sans sort En traitement
3448 séance	22/05/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 6 ter Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3447 séance	22/05/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le départemen	Sans sort En traitement
3446 séance	22/05/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 octies Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3445 séance	22/05/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 septies Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3444 séance	22/05/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 sexies Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3443 séance	22/05/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 quinquies Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3442 séance	22/05/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 quater Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3441 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 Le chapitre V du titre VIII du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 375‑4‑1 . – Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du fonds de solidarité d’outre-mer applicables en Nouvelle-Calédonie s	Sans sort En traitement
3440 séance	22/05/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3439 séance	22/05/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 bis Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3438 séance	22/05/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le 5° bis du I ’article L. 211‑1, est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » « 2° Après l’article L. 211‑	Sans sort En traitement
3437 séance	22/05/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 1° d’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement	Sans sort En traitement
3436 séance	22/05/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »	Sans sort A discuter
3435 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 Le chapitre V du titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 375‑4‑1 . – Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du Fonds de solidarité d’outre-mer applicables en Polynésie Française s	Sans sort En traitement
3434 séance	22/05/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « respecte » les mots : « s’inscrit dans ».	Sans sort A discuter
3433 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 Le chapitre V du titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 375‑4‑1 . – Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du Fonds de solidarité d’outre-mer applicables à Wallis et Futuna sur c	Sans sort En traitement
3432 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 Le chapitre IV du titre VII du livre III A du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 374‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 374‑11‑1 . – Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du Fonds de solidarité d’outre-mer applicables à Saint-Pierre-et-M	Sans sort En traitement

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