Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE25 eco | 22/11/2024 | David Taupiac LIOT | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 115‑3‑1. – Sont considérées comme des aides publiques au sens du présent code les ressources octroyées directement ou indirectement par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public aux entreprises et aux organismes non lu | Retiré |
| CE24 eco | 22/11/2024 | Mathilde Panot LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE23 eco | 22/11/2024 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains des services de lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l’énergie et du climat. Cette évaluation compare les moyens actuels de cet | Rejeté |
| CE22 eco | 22/11/2024 | Mathilde Panot LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 À l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels, »
insérer les mots :
« par démarchage réalisé au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, ». | Tombé |
| CE21 eco | 22/11/2024 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« À la fin du II. de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les guichets mettent gratuitement à disposition des ménages un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel | Rejeté |
| CE20 eco | 22/11/2024 | Mathilde Panot LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE19 eco | 22/11/2024 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :
« II. – Préalablement à l’échange d’informations, de renseignements ou de documents, les agents désignés au présent I. renseignent dans un document centralisé :
« - L’identité des personnes physiques et morales sur lesquelles portent les inform | Rejeté |
| CE18 eco | 22/11/2024 | Mathilde Panot LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« dont le montant estimé est supérieur à un million d’euros »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 les mots :
« et dont le montant estimé est supérieur à un millions d’euros ». | Rejeté |
| CE17 eco | 22/11/2024 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 Supprimer les alinéas 4 à 7. | Rejeté |
| CE16 eco | 22/11/2024 | Mathilde Panot LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« d’aides publiques »,
insérer les mots :
« , à l’exception des prestations sociales, ». | Rejeté |
| CE15 eco | 22/11/2024 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« d’indices ». | Rejeté |
| CE14 eco | 22/11/2024 | Mathilde Panot LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE13 eco | 22/11/2024 | Patrice Martin RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« délibéré »,
les mots :
« intentionnel et caractérisé ». | Retiré |
| CE12 eco | 22/11/2024 | Patrice Martin RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en cas d’indices de manœuvres frauduleuses »,
les mots :
« en cas d’éléments concordants, sérieux et suffisamment précis laissant raisonnablement présumer l’existence de manœuvres frauduleuses ». | Retiré |
| CE11 eco | 22/11/2024 | Patrice Martin RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER I. – À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :
« délibéré »
les mots :
« intentionnel et caractérisé ».
II. – En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa, procéder à la même substitution. | Rejeté |
| CE10 eco | 22/11/2024 | Patrice Martin RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en cas d’indices de manœuvres frauduleuses »,
les mots :
« en cas d’éléments concordants, sérieux et suffisamment précis laissant raisonnablement présumer l’existence de manœuvres frauduleuses ». | Rejeté |
| CE9 eco | 22/11/2024 | Christelle Petex DR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 115‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 115‑4 ainsi rédigé :
« Art. 115‑4 . – En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I du prés | Non soutenu |
| CE8 eco | 22/11/2024 | David Taupiac LIOT | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 quater est ainsi modifié :
a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d’une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs. » ;
b) À la fin du deuxième alinéa du 2, les mots : « de l’entreprise sous‑traitant | Rejeté |
| CE6 eco | 20/11/2024 | Daniel Labaronne EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 L’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété un alinéa ainsi rédigé : « L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, l’ensemble des diagnostiqueurs, qu’ils soient en a | Adopté |
| CE5 eco | 19/11/2024 | Lionel Tivoli RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑9 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase est supprimée.
« b) À la troisième phrase, le mot :« demandeur », est remplacé par le mot :« professionnel ». | Rejeté |
| CE4 eco | 19/11/2024 | Lionel Tivoli RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 À l’alinéa 39, après le mot :
« renouvelables »
insérer les mots :
« et intermittentes ». | Rejeté |
| CE3 eco | 19/11/2024 | Lionel Tivoli RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 À l’alinéa 13, après le mot : »
« renouvelables »
insérer les mots :
« et intermittentes ». | Tombé |
| CE2 eco | 19/11/2024 | Lionel Tivoli RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° L’impact environnemental du passage aux énergies alternatives et intermittentes allant de la production à la destruction de ces énergies. » | Rejeté |
| CE1 eco | 19/11/2024 | Lionel Tivoli RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 221‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les certificats d’économies d’énergie comprennent les économies d’énergies supposées en amont des travaux de rénovation. Ils informent les consommateurs des gains éner | Rejeté |