Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 8 séance | 07/06/2024 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« d) Sont ajoutés les mots : « , et peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » ». | Sans sort En traitement |
| 7 séance | 07/06/2024 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« ultramarins »
le mot :
« transocéaniques ». | Sans sort En traitement |
| 6 séance | 07/06/2024 | Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique À l’alinéa 6, après le mot :
« collectivités »
insérer les mots :
« françaises transocéaniques » | Sans sort En traitement |
| 5 séance | 07/06/2024 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion. | Sans sort En traitement |
| 1 séance | 07/06/2024 | Florence Goulet RN | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée, en fait et en droit, de la départementalisation du département de Mayotte et sur la convergence des conditions juridiques, sociales et économiques avec la France he | Sans sort En traitement |
| CL14 lois | 04/06/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Dans l’intitulé, la troisième occurrence du mot « la » est remplacée par le mot : « La ». | Adopté |
| CL13 lois | 04/06/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Dans l'intitulé, après le mot : « Réunion », sont insérés les mots :« , de Mayotte ». | Adopté |
| CL12 lois | 04/06/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, I. – Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« portant actualisation de »
le mot :
« actualisant ».
II. – En conséquence, au même titre, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« La ». | Adopté |
| CL11 lois | 04/06/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique À l’alinéa 1, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« La ». | Adopté |
| CL10 lois | 04/06/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« ca) Le mot : « feront » est remplacé par le mot : « font ». » | Adopté |
| CL9 lois | 04/06/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« d a) Les mots : « décrets d’application à » sont remplacés par les mots : « lois ou décrets permettant leur application dans ». » | Adopté |
| CL8 lois | 04/06/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique À l’alinéa 3, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ». | Adopté |
| CL7 lois | 31/05/2024 | Florence Goulet RN | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée, en fait et en droit, de la départementalisation du département de Mayotte et sur la convergence des conditions juridiques, sociales et économiques avec la France he | Rejeté |
| CL6 lois | 31/05/2024 | Christian Baptiste SOC-A | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« e ) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités visées par la présente loi disposent d’un droit à la différenciation qu’elles exercent dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. » | Rejeté |
| CL5 lois | 31/05/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« régies par l’article 73 de »
les mots :
« exerçant leurs compétences dans les conditions prévues par ». | Rejeté |
| CL4 lois | 31/05/2024 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion. | Rejeté |
| CL3 lois | 31/05/2024 | Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« d) À la fin, sont ajoutés les mots : « , et peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. » | Rejeté |
| CL2 lois | 31/05/2024 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« ultramarins »
le mots :
« transocéaniques ». | Rejeté |
| CL1 lois | 31/05/2024 | Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique À l’alinéa 3, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« françaises transocéaniques ». | Rejeté |