Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 12 séance | 08/06/2024 | Pierre Meurin RN | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique À l'alinéa 23, remplacer les mots :
« membres de l’Union »
par les mots :
« qui participent au Parquet européen ». | Sans sort En traitement |
| 11 séance | 08/06/2024 | Pierre Meurin RN | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Suppression de l'alinéa 17. | Sans sort En traitement |
| 10 séance | 08/06/2024 | Pierre Meurin RN | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Suppression de l'alinéa 14. | Sans sort En traitement |
| 9 séance | 08/06/2024 | Pierre Meurin RN | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique I- Après l'alinéa 16, ajouter l'alinéa suivant :
« Invite à définir les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière »
II- En conséquence, supprimer l'alinéa 17 et les alinéas 21 et 22. | Sans sort En traitement |
| 8 séance | 07/06/2024 | Marietta Karamanli SOC-A | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa additionnel suivant :
" Propose, à titre complémentaire, l'extension des compétences du Parquet européen aux infractions dans les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière que sont la traite des êtres humains, l'exploit | Sans sort En traitement |
| 7 séance | 07/06/2024 | Ugo Bernalicis LFI-NUPES | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibéré d’entreprises qui font primer leurs intérêts économiques à l’intérêt général ; ». | Sans sort En traitement |
| 6 séance | 07/06/2024 | Ugo Bernalicis LFI-NUPES | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France ; ». | Sans sort En traitement |
| 5 séance | 07/06/2024 | Marietta Karamanli SOC-A | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que le champ des infractions pénales environnementales a été étendu par la Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les direc | Sans sort En traitement |
| 4 séance | 07/06/2024 | Marietta Karamanli SOC-A | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’il est indispensable de définir au niveau national l’écocide comme un crime et non pas, tel qu’il est défini dans le droit français actuellement en vigueur, comme un délit ». | Sans sort En traitement |
| 3 séance | 07/06/2024 | Charles Sitzenstuhl RE | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Appelle le Comité européen des régions à travailler sur les impacts locaux de la criminalité environnementale ; » | Sans sort En traitement |
| 2 séance | 05/06/2024 | Charles Sitzenstuhl RE | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, ». | Sans sort En traitement |
| 1 séance | 05/06/2024 | Charles Sitzenstuhl RE | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 25 de l’Acte unique européen, ». | Sans sort En traitement |