Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL14 lois | 05/04/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sancti | Non soutenu |
| CL13 lois | 05/04/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL12 lois | 05/04/2024 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL11 lois | 04/04/2024 | Philippe Schreck RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après le mot :
« économie »,
supprimer la fin de l’alinéa 6. | Rejeté |
| CL10 lois | 04/04/2024 | Philippe Gosselin LR | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2028, un rapport évaluant l’impact du caractère confidentiel conféré aux consultations des juristes d’entreprise. Ce rapport étudie les conséquences de l’entrée en vigueur de la présente loi pour les consultations juridiques rédigées par un ju | Non soutenu |
| CL9 lois | 04/04/2024 | Philippe Schreck RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« à une partie à un procès ou ». | Rejeté |
| CL7 lois | 04/04/2024 | Philippe Schreck RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, selon un référentiel fixé par décret et fin | Rejeté |
| CL6 lois | 04/04/2024 | Philippe Schreck RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sauf s’il justifie avoir été inscrit à un barreau français ». | Rejeté |
| CL5 lois | 03/04/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sancti | Rejeté |
| CL4 lois | 03/04/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et environnementale. » | Rejeté |
| CL3 lois | 03/04/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , financière et de droit de la concurrence. » | Rejeté |
| CL2 lois | 03/04/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL1 lois | 02/04/2024 | Jérémie Iordanoff ECOLO | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |