| 129 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les équipements à vocation artistique et culturelle endommagés et sur le bilan des travaux de reconstruction effectués en la matière. | Rejeté |
| 128 séance | 19/07/2023 | Yoann Gillet RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans un délai de six à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre des actions en matière de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines du 27 juin au 5 juil | Sans sort Retiré |
| 127 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les équipements à vocation artistique et culturelle endommagés et sur le bilan des travaux de reconstruction effectués en la matière. | Rejeté |
| 126 séance | 19/07/2023 | Laurence Robert-Dehault RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Ces opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments ne peuvent avoir pour conséquence de changer leur affectation ou leur destination. » | Sans sort Retiré |
| 125 séance | 19/07/2023 | Laurence Robert-Dehault RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 Après le mot :
« détruits »,
insérer les mots :
« par les émeutiers ». | Rejetéscrutin public |
| 124 séance | 19/07/2023 | Laurence Robert-Dehault RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures ne doivent pas avoir pour conséquence une augmentation des impôts directs, des taxes assimilées et des impôts indirects ni sur les ménages ni sur les entreprises ». | Rejetéscrutin public |
| 123 séance | 19/07/2023 | Angélique Ranc RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 Substituer aux mots :
« l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines »,
les mots :
« la réfection des bâtiments dégradés ou détruits durant les émeutes ». | Rejeté |
| 122 séance | 19/07/2023 | Angélique Ranc RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« destinée »
le mot :
« destinées ». | Rejeté |
| 121 séance | 19/07/2023 | Angélique Ranc RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« destinée »
le mot :
« visant ». | Rejeté |
| 120 séance | 19/07/2023 | Angélique Ranc RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« destinée »
le mot :
« visant ». | Rejeté |
| 119 séance | 19/07/2023 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 118 séance | 19/07/2023 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , en respectant les plus hauts niveaux de performance énergétique et environnementale, ». | Rejeté |
| 117 séance | 19/07/2023 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »
insérer les mots :
« , notamment par la nécessité de respecter les plus hauts niveaux de performance énergétique et environnementale, » | Sans sort Retiré |
| 116 séance | 19/07/2023 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées »
les mots :
« respectant les plus hauts niveaux de performance énergétique et environnementale ». | Rejeté |
| 115 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »,
les mots :
« au cours des dix mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| 114 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| 113 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des dix mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| 112 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| 111 séance | 19/07/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Les mesures d’accélération et de simplification sont assorties d’une incitation à recourir aux méthodes et aux techniques les plus performantes, notamment au plan sanitaire et environnemental, dès lors que c’est possible à couts et délais équ | Rejeté |
| 110 séance | 19/07/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, après l’année :
« 2023 »,
insérer les mots :
« dans des conditions de service, d’équipement et d’accueil du public identiques ». | Rejeté |
| 108 séance | 19/07/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 107 séance | 19/07/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Les opérations de réhabilitation et de reconstruction à l’identique ou modifiées doivent dans tous les cas intégrer, lorsque c’est pertinent, la mise en conformité avec les normes d’accessibilité applicables aux établissements recevant du pub | Rejeté |
| 106 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4. | Rejeté |
| 105 séance | 19/07/2023 | Julien Odoul RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 104 séance | 19/07/2023 | Julien Odoul RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 103 séance | 19/07/2023 | Julien Odoul RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »
les mots :
« dégradés, incendiés et détruits par les délinquants ». | Rejetéscrutin public |
| 102 séance | 19/07/2023 | Julien Odoul RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »
les mots :
« dégradés, incendiés et détruits par les délinquants. » | Rejeté |
| 101 séance | 19/07/2023 | Julien Odoul RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales n’ayant pas signé une convention dédiée avec les organismes d’habitations à loyer modéré. » | Rejetéscrutin public |
| 100 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 99 séance | 19/07/2023 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Ce rapport détaille le montant des indemnisations par les assurances à destination | Rejeté |
| 98 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ». | Rejeté |
| 97 séance | 19/07/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives à la protection du patrimoine ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation dans le cadre des habilitations mentionnées au présent article. » | Rejeté |
| 96 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 À la fin du titre, substituer aux mots :
« et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 »,
les mots :
« des bâtiments et équipements dégradés ou démolis au cours des événements survenus du 27 juin au 5 juillet 2023 e | Rejeté |
| 95 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Ce rapport détaille le montant des indemnisations par les assurances, de la prise e | Rejeté |
| 94 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ». | Rejetéscrutin public |
| 93 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 215 000 euros hors taxes ». | Rejetéscrutin public |
| 92 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ». | Rejeté |
| 91 séance | 19/07/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Toute installation provisoire créée dans l’attente des reconstructions mentionnées au présent article ne peut faire l’objet de dérogation en matière d’accessibilité, de sécurité et d’accueil du public. » | Rejeté |
| 90 séance | 19/07/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« limitées »,
insérer les mots :
« ne pouvant diminuer les capacités d’accueil des services publics , ». | Rejeté |
| 89 séance | 19/07/2023 | Timothée Houssin RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »
les mots :
« émeutes et violences survenues ». | Sans sort Retiré |
| 88 séance | 19/07/2023 | Timothée Houssin RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »
les mots :
« émeutes et violences survenues ». | Sans sort Retiré |
| 85 séance | 19/07/2023 | Timothée Houssin RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport détaillant le coût global de ces dégradations ou destructions, des reconstructions et réparations induites, ainsi que l’argent rapporté à l’État et dépensé par lui dans le cadre des différentes | Rejetéscrutin public |
| 84 séance | 19/07/2023 | Timothée Houssin RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 83 séance | 19/07/2023 | Timothée Houssin RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 82 séance | 19/07/2023 | Timothée Houssin RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire payer les dégâts des émeutes urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 aux contribuables français plutôt qu’aux émeutiers ». | Rejeté |
| 81 séance | 19/07/2023 | Timothée Houssin RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »
les mots :
« émeutes et violences survenues ». | Rejetéscrutin public |
| 80 séance | 19/07/2023 | Nadège Abomangoli LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 78 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans un délai de douze mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des travaux de reconstruction effectués dans le cadre permis par ce projet de loi. | Rejeté |
| 77 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 76 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |