Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 · relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Amendement n° 126 Sans sort
Mme Laurence Robert-Dehault RN· Séance publique· déposé le 19 juillet 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Ces opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments ne peuvent avoir pour conséquence de changer leur affectation ou leur destination. »
Exposé sommaire
La rédaction de ces dispositions est trop imprécise et laisse courir le risque d’un changement d’usage ou de propriétaire des biens. Cet amendement vise à assurer que les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments n’aura pas pour effet la réaffectation des bâtiments pour un autre usage que celui d’avant les émeutes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.