Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD16 dvp | 07/04/2023 | Antoine Vermorel LR | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Île-de-France Mobilités peut décider une attribution progressive des différents lots entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026.
« Un décret en Conseil d’É | Tombé |
| CD15 dvp | 07/04/2023 | Antoine Vermorel LR | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique Supprimer cet article. | Retiré |
| CD14 dvp | 07/04/2023 | Fatiha Keloua Hachi SOC | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités, elle peut se terminer : ». | Tombé |
| CD13 dvp | 07/04/2023 | Pierre Cazeneuve RE | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé :
« 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipula | Adopté |
| CD12 dvp | 07/04/2023 | Aude Luquet DEM | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé :
« 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipula | Adopté |
| CD11 dvp | 07/04/2023 | Henri Alfandari HOR | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé :
« 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipula | Adopté |
| CD10 dvp | 07/04/2023 | Jérôme Guedj SOC | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2028 ». | Rejeté |
| CD9 dvp | 07/04/2023 | Jérôme Guedj SOC | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2030 ». | Rejeté |
| CD8 dvp | 07/04/2023 | Jérôme Guedj SOC | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique Rédiger ainsi l’article unique :
« Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Au 1° , les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2030 » ;
« b) Au 2° , les mots : « 31 décembre 2029 », sont remplacés par les mo | Rejeté |
| CD7 dvp | 07/04/2023 | Jérôme Guedj SOC | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique Rédiger ainsi l'article unique :
« Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Au 1° , les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2035 » ;
« b) Au 2° , les mots : « 31 décembre 2029 », sont remplacés par les mo | Rejeté |
| CD6 dvp | 07/04/2023 | Jérôme Guedj SOC | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique Rédiger ainsi l’article unique :
« Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Au 1° , la date : « le 31 décembre 2024 », est remplacée par les mots et la date : « au plus tôt le 31 décembre 2028 » ;
« b) Au 2° , avant la date : « 31 décembre 2029 », sont insér | Rejeté |
| CD5 dvp | 07/04/2023 | Jérôme Guedj SOC | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique Rédiger ainsi l'article unique :
« Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Au 1° , les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2030 » ;
« b) Au 2° , avant la date : « 31 décembre 2029 », sont insérés les mot | Rejeté |
| CD4 dvp | 07/04/2023 | Robin Reda RE | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique Supprimer cet article. | Retiré |
| CD3 dvp | 07/04/2023 | Pierre Vatin LR | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CD2 dvp | 07/04/2023 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique À l’article L. 2142‑1 du code des transports, après les mots : « le 3 décembre 2009 », la fin de la phrase est supprimée. | Rejeté |
| CD1 dvp | 07/04/2023 | Aurélien Saintoul LFI-NUPES | Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens | Article unique À l’alinéa unique, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2039 ». | Tombé |