| 9 séance | 28/04/2023 | Mathilde Paris RN | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire est ainsi modifiée :
« 1° Les articles 12, 13 et 14 sont abrogés ;
« 2° À la fin de la première phrase de l’article 15, les mots : « et au I de l’article 12 de la présente loi » sont supprimé | Rejetéscrutin public |
| 8 séance | 28/04/2023 | Jean-François Rousset RE | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 7 séance | 27/04/2023 | Charles Sitzenstuhl RE | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 6 séance | 27/04/2023 | Frédéric Cabrolier RN | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personne | Rejeté |
| 5 séance | 27/04/2023 | Julie Lechanteux RN | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la suspension des soignants non-vaccinés sur notre système de santé. | Retiré |
| 4 séance | 25/04/2023 | Frédéric Boccaletti RN | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la re?inte?gration des professionnels et étudiants suspendus, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3 séance | 25/04/2023 | Frédéric Boccaletti RN | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2 séance | 25/04/2023 | Frédéric Falcon RN | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à | Sans sort Retiré |
| 1 séance | 25/04/2023 | Frédéric Falcon RN | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport | Rejeté |
| AS10 soc | 11/04/2023 | Jean-Victor Castor GDR-NUPES | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« II. – La charge pour les organismes de | Rejeté |
| AS9 soc | 11/04/2023 | Jean-Victor Castor GDR-NUPES | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article 2 Substituer aux mots :
« l’état d’avancement »
les mots :
« les droits à l’avancement ». | Rejeté |
| AS8 soc | 11/04/2023 | Jean-Victor Castor GDR-NUPES | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article 2 Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« la suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail résultant de l’application de l’article 14 de la même loi ». | Rejeté |
| AS7 soc | 11/04/2023 | Jean-Victor Castor GDR-NUPES | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article 2 Substituer aux mots :
« du service public »
le mot :
« publics ». | Rejeté |
| AS6 soc | 08/04/2023 | Jean-François Rousset RE | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| AS5 soc | 07/04/2023 | Dino Cinieri LR | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les person | Rejeté |
| AS2 soc | 06/04/2023 | Frédéric Falcon RN | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création | Rejeté |
| AS1 soc | 06/04/2023 | Frédéric Falcon RN | Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |