Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS19 soc | 11/02/2023 | Karine Lebon GDR-NUPES | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS18 soc | 10/02/2023 | Yannick Monnet GDR-NUPES | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une mise en œuvre d’un statut de l’aidant. Ce rapport analyse notamment les difficultés que rencontrent les parents d’enfants touchés par une affection de lon | Rejeté |
| AS17 soc | 10/02/2023 | Isabelle Valentin LR | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS16 soc | 10/02/2023 | Karen Erodi LFI-NUPES | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 4 L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le IV devient le V ;
2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du cont | Adopté |
| AS15 soc | 10/02/2023 | Frédéric Mathieu LFI-NUPES | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 3 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ». | Rejeté |
| AS14 soc | 10/02/2023 | Karen Erodi LFI-NUPES | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS13 soc | 10/02/2023 | Frédéric Mathieu LFI-NUPES | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale aux familles concernées. Le rapport présente une liste de recommandation visant à réduire les délais et | Rejeté |
| AS12 soc | 10/02/2023 | Karen Erodi LFI-NUPES | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 3 La section 2 du chapitre I er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 231‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑7 . – Le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux | Retiré |
| AS11 soc | 10/02/2023 | Frédéric Mathieu LFI-NUPES | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS10 soc | 10/02/2023 | Karen Erodi LFI-NUPES | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS9 soc | 10/02/2023 | Frédéric Mathieu LFI-NUPES | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article PREMIER Au 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Douze jours ouvrés ». | Rejeté |
| AS8 soc | 10/02/2023 | Karen Erodi LFI-NUPES | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article PREMIER Au 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ». | Rejeté |
| AS7 soc | 10/02/2023 | Frédéric Mathieu LFI-NUPES | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS6 soc | 10/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 3 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ». | Rejeté |
| AS5 soc | 10/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 4 L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le IV devient le V ;
2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du cont | Adopté |
| AS4 soc | 10/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 3 Le dernier alinéa de l’article L. 544‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes de parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du présent code, dont le | Retiré |
| AS3 soc | 10/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 3 L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge a | Retiré |
| AS2 soc | 10/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 2 L’article L. 1237‑1‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarié ayant dû s’absenter de son poste ou suspendre son activité professionnelle en raison de l’état de santé d’un enfant à charge tel que précisé à l’art | Rejeté |
| AS1 soc | 10/02/2023 | Josiane Corneloup LR | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |