Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL22 lois | 28/01/2023 | Erwan Balanant DEM | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Le retrait de l’autorité parentale est automatique lorsque le parent est condamné, comme auteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle, contre la personne de son enfant. Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de vi | Tombé |
| CL21 lois | 28/01/2023 | Erwan Balanant DEM | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La condamnation du parent, comme auteur ou coauteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle contre la personne de son enfant, ou pour un crime ou des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours constatée par un médecin légiste, | Tombé |
| CL20 lois | 28/01/2023 | Erwan Balanant DEM | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La condamnation du parent, comme auteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle, contre la personne de son enfant, ou pour crime ou violences volontaires ayant entrainé une incapacité de travail de plus de huit jours constatée par un médecin légiste, | Tombé |
| CL19 lois | 28/01/2023 | Erwan Balanant DEM | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« viol ou agression sexuelle, au sens des articles 222‑23 à 222‑26‑2 du code pénal »
les mots :
« tout crime ou agression sexuelle délictuelle ». | Tombé |
| CL18 lois | 28/01/2023 | Erwan Balanant DEM | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« constatée par un médecin légiste ». | Tombé |
| CL17 lois | 28/01/2023 | Erwan Balanant DEM | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« violences »,
insérer le mot :
« volontaires ». | Tombé |
| CL16 lois | 27/01/2023 | Marie-France Lorho RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».
II. – En conséquence, après le mot :
« parent »,
supprimer la fin du même alinéa 2. | Tombé |
| CL15 lois | 27/01/2023 | Marie-France Lorho RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf décision spécialement motivée du juge au regard de la personnalité du parent et de la gravité des faits ». | Tombé |
| CL14 lois | 27/01/2023 | Marie-France Lorho RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 I. – Après le mot :
« enfant »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce retrait est également automatique pour un crime ou des violences habituelles, au sens de l’article 222‑14 du code pénal, commis sur la personne de l’autr | Tombé |
| CL13 lois | 27/01/2023 | Marie-France Lorho RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2. | Tombé |
| CL12 lois | 27/01/2023 | Marie-France Lorho RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours »
les mots :
« habituelles, au sens de l’article 222‑14 du code pénal ». | Tombé |
| CL11 (Rect) lois | 27/01/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ». » | Tombé |
| CL10 lois | 27/01/2023 | Sacha Houlié RE | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». | Tombé |
| CL9 lois | 27/01/2023 | Sacha Houlié RE | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». | Tombé |
| CL8 lois | 27/01/2023 | Aurélien Pradié LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 Après le mot :
« automatique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , sauf décision motivée du juge, lorsque le parent est condamné, comme auteur ou coauteur, ou complice d’un crime ou délit commis sur la personne de son enfant. » | Tombé |
| CL7 lois | 27/01/2023 | Aurélien Pradié LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 À l’alinéa 2, après le mot :
« automatique »,
insérer les mots :
« , sauf décision spécialement motivée du juge, ». | Tombé |
| CL6 lois | 26/01/2023 | Fabien Di Filippo LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL5 lois | 26/01/2023 | Fabien Di Filippo LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL4 lois | 26/01/2023 | Fabien Di Filippo LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL3 lois | 26/01/2023 | Fabien Di Filippo LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL2 lois | 25/01/2023 | Christophe Naegelen LIOT | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 Après l’article 227‑8 du code pénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑8‑1 . – Le fait de refuser de présenter un enfant mineur est justifié lorsque le père ou la mère qui le réclame est poursuivi ou condamné du chef de viol, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles | Rejeté |
| CL1 lois | 18/01/2023 | Caroline Parmentier RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 222‑13 »
la référence :
« 222‑11 ». | Tombé |