Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales · mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales
Amendement n° CL9 Tombé
M. Sacha Houlié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2023· sort le 1 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour violences sur l’autre parent s’applique y compris aux cas dans lesquels les violences n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cela est cohérent avec l’article 222‑13 du code pénal qui prévoit que ces violences, normalement de nature contraventionnelle, sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises notamment à l’encontre du conjoint.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.