Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
155 séance	30/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
154 séance	30/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
153 séance	30/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , car l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »	Tombé
152 séance	30/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
151 séance	30/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
150 séance	30/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
149 séance	30/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après les mots : "et 3°" insérer les mots : "à l'exception du 4°"	Sans sort Retiré
148 séance	30/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après les mots : "et 3°" insérer les mots : "à l'exception du 4°"	Sans sort Retiré
147 séance	30/11/2022	Yoann Gillet RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».	Tombé
146 séance	30/11/2022	Yoann Gillet RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c ) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au moins égale à cinq ans » sont supprimés. »	Tombé
145 séance	30/11/2022	Yoann Gillet RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Le dernier alinéa est supprimé ; »	Tombé
144 séance	28/11/2022	Joris Hébrard RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , 3° et » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au 3° , le mot : « quatre » « est remplacé par le mot : « cinq » ;	Tombé
143 séance	28/11/2022	Joris Hébrard RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;	Tombé
142 séance	28/11/2022	Joris Hébrard RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’article L. 631‑1, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L	Tombé
141 séance	28/11/2022	Joris Hébrard RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, Au titre, supprimer le mot : « grave ».	Tombé
140 séance	28/11/2022	Joris Hébrard RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »	Tombé
139 séance	28/11/2022	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, À la fin du titre, substituer aux mots : « assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public » les mots : « détruire notre modèle d’intégration républicaine ».	Tombé
138 séance	28/11/2022	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
137 séance	28/11/2022	Caroline Colombier RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Au premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « représente », sont insérés les mots : « un trouble manifeste à l’ordre public ou ».	Sans sort Retiré
136 séance	28/11/2022	Caroline Colombier RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions et sur proposition du préfet, le ministre de l’intérieur peut prendre une telle d	Tombé
135 séance	28/11/2022	Caroline Colombier RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
134 séance	28/11/2022	Caroline Colombier RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
133 séance	28/11/2022	Laurent Jacobelli RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.	Sans sort Retiré
132 séance	28/11/2022	Hervé de Lépinau RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « sauf lorsqu’il est âgé de plus de seize ans, en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste ».	Rejeté
131 séance	28/11/2022	Éric Ciotti LR	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
130 séance	28/11/2022	Éric Ciotti LR	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».	Rejeté
129 séance	28/11/2022	Éric Ciotti LR	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 631‑4, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « seize ». »	Tombé
128 séance	28/11/2022	Éric Ciotti LR	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. »	Tombé
127 séance	28/11/2022	Hervé de Lépinau RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».	Tombé
126 séance	28/11/2022	Yoann Gillet RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa sui	Tombé
125 séance	28/11/2022	Pierrick Berteloot RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Avant le dernier alinéa de l’article L. 631‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion s’il a été condamné définitivement pour des faits de violences sur conjoint ou sur son enfant. »	Sans sort Retiré
124 séance	28/11/2022	Yoann Gillet RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;	Tombé
122 séance	28/11/2022	Laurent Jacobelli RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Les articles L. 632‑4, L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.	Rejeté
121 séance	28/11/2022	Laurent Jacobelli RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, Au titre, supprimer le mot : « grave ».	Tombé
120 séance	28/11/2022	Laurent Jacobelli RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) Les mots : « aux articles L. 631‑2 et » sont	Tombé
119 séance	28/11/2022	Yoann Gillet RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « d ) Le dernier alinéa est supprimé ; « e ) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a	Tombé
118 séance	28/11/2022	Yoann Gillet RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux principes républicains, » ; « - a près le mot : « terroriste, », sont insérés les mots : « ou à des actes d’apologie du terrorisme, ».	Tombé
117 séance	28/11/2022	Fatiha Keloua Hachi SOC	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
116 séance	28/11/2022	Yoann Gillet RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ».	Tombé
115 séance	28/11/2022	Hélène Laporte RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».	Rejeté
114 séance	28/11/2022	Hélène Laporte RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».	Tombé
113 séance	28/11/2022	Hélène Laporte RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
112 séance	28/11/2022	Hélène Laporte RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Rédiger ainsi les alinéa 2 à 4 : « 1° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑2. – Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631‑3 n’y fasse pas obst	Sans sort Retiré
111 séance	28/11/2022	Hélène Laporte RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. »	Tombé
110 séance	28/11/2022	Hélène Laporte RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, Au titre, supprimer le mot : « grave ».	Tombé
109 séance	28/11/2022	Yoann Gillet RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Au début de l’article L. 632‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, ».	Rejeté
108 séance	28/11/2022	Yoann Gillet RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « absolue » est supprimé.	Rejeté
107 séance	28/11/2022	Yoann Gillet RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il a fait l’objet d’une décision constatant qu’il est l’auteur d’un délit ou d’un crime ».	Rejeté
106 séance	28/11/2022	Yoann Gillet RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »	Tombé
105 séance	28/11/2022	Yoann Gillet RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants « aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; « ab) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». »	Tombé

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