Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
263 séance	30/09/2022	Fabien Di Filippo LR	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
262 séance	30/09/2022	Laure Lavalette RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, »	Rejeté
261 séance	30/09/2022	Fabien Di Filippo LR	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
260 séance	30/09/2022	Fabien Di Filippo LR	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
259 séance	30/09/2022	Fabien Di Filippo LR	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER L’article L. 5412‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « Est systématiquement radiée pour une durée minimale de douze mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppres	Non soutenu
258 séance	30/09/2022	Laure Lavalette RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 1.	Rejeté
257 séance	30/09/2022	Laure Lavalette RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
256 séance	30/09/2022	Olivier Serva LIOT	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des certifications qui pourraient être obtenues par un proche aidant ou un aidant familial via une validation des acquis de l’expérience. Ce rapport récap	Non soutenu
255 (Rect) séance	30/09/2022	Laure Lavalette RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».	Rejeté
254 séance	30/09/2022	Laure Lavalette RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « de nationalité française ».	Rejeté
253 séance	30/09/2022	Pierrick Berteloot RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 4 Supprimer l’alinéa 16.	Tombé
252 séance	30/09/2022	Laure Lavalette RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « négociation ».	Rejeté
251 séance	30/09/2022	Laure Lavalette RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » les mots : « relatives au fonctionnement du marché du travail ».	Rejeté
250 séance	30/09/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « négociation ».	Rejeté
249 séance	30/09/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
248 séance	30/09/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
247 séance	30/09/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
246 séance	30/09/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 5 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation relatif aux réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage est remis au Parlement. Il évalue l’impact du nouveau mode de calcul de l’indemnité journalière	Rejeté
245 séance	30/09/2022	Thierry Frappé RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 4 Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 613‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le jury notifie sa décision au candidat par tout moyen dans un délais de cinq mois à compter de la réception du dossier jugé recevable. » « 4° L’artic	Sans sort Retiré
244 séance	29/09/2022	Victor Catteau RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
243 séance	29/09/2022	Victor Catteau RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
242 séance	29/09/2022	Victor Catteau RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER Après l’article L. 5422‑1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑1-2 . – La prise en charge de l’allocation d’assurance commence à partir du lendemain de la fin du contrat de travail. »	Rejetéscrutin public
241 séance	29/09/2022	Victor Catteau RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
240 séance	29/09/2022	Victor Catteau RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au dispositif de « bonus-malus ». Ce rapport établit les impacts économiques et financiers pour les sociétés.	Rejeté
239 séance	29/09/2022	Victor Catteau RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
238 séance	29/09/2022	Victor Catteau RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer le montant perçu par les artistes, techniciens et ouvriers intermittents de l’audiovisuel et du spectacle au titre de l’assurance ch	Rejetéscrutin public
237 séance	29/09/2022	Victor Catteau RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 5 Au plus tard le 1 er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des impacts de la réforme de l’assurance chômage. Il évalue le mode de calcul de l’indemnité journalière, le niveau de retour à l’emploi, les effets sur le recours aux contrats courts.	Rejeté
236 séance	29/09/2022	Victor Catteau RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
235 séance	29/09/2022	Victor Catteau RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
234 séance	29/09/2022	Victor Catteau RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
233 séance	29/09/2022	Victor Catteau RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « de deux années glissantes ».	Tombé
232 séance	29/09/2022	Victor Catteau RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les mesures d’application déterminées par le décret susvisé ne peuvent pas avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité de ces mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance prévue par l’article L. 5422-1 du code du t	Rejetéscrutin public
231 séance	29/09/2022	Victor Catteau RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au dispositif de validation des acquis de l’expérience des proches aidants et aidants familiaux.	Rejeté
230 séance	29/09/2022	Victor Catteau RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 4 À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ».	Rejeté
229 séance	29/09/2022	Antoine Villedieu RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience afin de les orienter vers les secteurs en tension.	Rejeté
228 séance	29/09/2022	Joëlle Mélin RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 5 I. – En concertation avec les services de Pôle emploi, le ministre chargé du travail et le ministère du travail publient un rapport annuel sur le nombre de demandeurs d'emploi étrangers. II. – Ce rapport doit faire état du nombre de demandeurs par nationalité, par durée de temps de chômage, par typ	Rejeté
227 séance	29/09/2022	Joëlle Mélin RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne peuvent pas prétendre aux droits édictés au I et au II les étrangers – hors citoyens de l’Union européenne – qui ont déjà cumulé une année pleine d’allocation chômage et dont le titre de séjour est conditionné	Rejetéscrutin public
226 séance	29/09/2022	Joëlle Mélin RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
225 séance	29/09/2022	Joëlle Mélin RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
224 séance	29/09/2022	Joëlle Mélin RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », les mots : « sur le sacrifice de l’assurance-chômage et de la protection sociale des travailleurs ».	Rejeté
223 séance	29/09/2022	Thierry Frappé RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de neuf mois » ; ».	Tombé
221 séance	29/09/2022	Thierry Frappé RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 4 À la première phrase de l’article L. 6412‑2 du code du travail, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».	Rejeté
220 séance	29/09/2022	Thibaut François RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août 2024 », la date : « 31 décembre 2023 ».	Rejeté
219 séance	29/09/2022	Kévin Pfeffer RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».	Rejetéscrutin public
218 séance	29/09/2022	Kévin Pfeffer RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 5 « À l’issue de l’application des mesures à la date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport sur l’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage. »	Rejeté
217 séance	29/09/2022	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application prévues par ce décret doivent être débattues dans le cadre d’une conférence sociale réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’empl	Rejetéscrutin public
216 séance	29/09/2022	Arthur Delaporte SOC	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
215 séance	29/09/2022	Caroline Parmentier RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Rédiger le titre du projet de loi : « habilitant le Gouvernement à définir les mesures d’application du régime d’assurance chômage et portant diverses autres mesures de fonctionnement du marché du travail »	Rejeté
214 séance	29/09/2022	Caroline Parmentier RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article 1er bis Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport explore en particulier les raisons de ce non-recours et les mesures qui permettraient à ceux qui peuvent en bénéficier de mieux y recourir. »	Tombé
211 séance	29/09/2022	Caroline Parmentier RN	Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.