Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Amendement n° 262 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, »
Exposé sommaire
La communication des données relatives aux personnes concernées par les fins de contrat inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, n'apporte aucun élément pertinent aux entreprises concernées par le calcul du bonus-malus. En effet la constitution nécessaire du tableau de bord interne sur les statistiques des CDD de l'entreprise qui ont débouché malheureusement sur une inscription des salariés sur la liste des demandeurs d'emplois, n'emporte nullement la nécessité de disposer de données personnelles.
Au-delà de l’inutilité de la transmission de telles informations aux entreprises, il en va du respect de la vie privée qui imposent l'anonymisation des statistiques transmises aux entreprises.
Cet amendement supprime donc cette mention.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.