Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
18 séance	01/02/2022	Catherine Pujol NI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.	Non soutenu
17 séance	01/02/2022	Jean-Louis Bricout SOC	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux obligations des établissements bancaires à l’égard des publics fragiles. Ce rapport détaille notamment, par établissement bancaire, le nombre de clients bénéficiant de	Rejeté
16 séance	01/02/2022	Alexis Corbière FI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312‑1‑3 est applicable. ».	Rejeté
15 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créé	Rejeté
14 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou cré	Rejetéscrutin public
13 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de f	Rejeté
12 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues au IV de l’article L. 561‑5, la vérification des pièces nécessaires au respect des dispositions du	Rejeté
11 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1 . – L’ensemble des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peut excéder un plafond de 100 euros. »	Rejeté
10 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1 . – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. »	Rejeté
9 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3 I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.	Retiré
8 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Le chapitre I er du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du sur	Rejeté
7 séance	31/01/2022	Alexis Corbière FI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. » II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est	Rejeté
6 séance	31/01/2022	Alexis Corbière FI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérées les références : « au dernier alinéa de l’article L. 131‑73, au II de l’article L. 133‑26, » et après la référence : « L. 312‑1‑1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312‑1	Rejeté
5 séance	31/01/2022	Alexis Corbière FI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », sont insérés les mots : « gratuitement et » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les	Rejeté
4 séance	31/01/2022	Christophe Naegelen UDI_I	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis au présent code, ».	Non soutenu
3 séance	31/01/2022	Christophe Naegelen UDI_I	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. »	Non soutenu
2 séance	31/01/2022	Christophe Naegelen UDI_I	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. »	Non soutenu
1 séance	28/01/2022	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1 . – Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts sont en rapport avec les coûts réellement supportés par les	Rejeté
CF14 fin	25/01/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pièces requises par les établissements de crédit dans le cadre de leurs obligations de connaissance de leurs clients ainsi que de lutte contre	Rejeté
CF13 fin	25/01/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Après l’article L. 312‑1‑3, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1 . – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédi	Rejeté
CF12 fin	25/01/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1 . – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou cré	Rejeté
CF11 fin	25/01/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3 I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : ».	Retiré
CF10 fin	21/01/2022	Alexis Corbière FI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF9 fin	21/01/2022	Alexis Corbière FI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF8 fin	21/01/2022	Alexis Corbière FI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 131‑73, au II de l’article L. 133‑26, » et après la référence : « L. 312‑1‑1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312‑1‑3, ».	Rejeté
CF7 fin	21/01/2022	Alexis Corbière FI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF6 fin	21/01/2022	Alexis Corbière FI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. » II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est a	Retiré
CF5 fin	21/01/2022	Alexis Corbière FI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », il est inséré le mot : « gratuitement » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais pe	Rejeté
CF4 fin	20/01/2022	Christophe Naegelen UDI_I	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis au présent code, ».	Non soutenu
CF3 fin	20/01/2022	Christophe Naegelen UDI_I	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. »	Non soutenu
CF2 fin	20/01/2022	Christophe Naegelen UDI_I	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. »	Non soutenu
CF1 fin	19/01/2022	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Après l’article L. 312‑1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-4‑1 . – Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts sont en rapport avec les coûts réellement supportés par les é	Rejeté

32 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.