Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 29/11/2021 | Pierre Dharréville GDR | Statut juridique des biens communs | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable »,
les mots :
« de leur intérêt patrimonial ou environnemental ». | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 29/11/2021 | Pierre Dharréville GDR | Statut juridique des biens communs | Article unique I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 714 du code civil, il est inséré un article 714‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention :
« Art. 714‑1 . – ». | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 29/11/2021 | Dominique Potier SOC | Statut juridique des biens communs | Article unique L’intérêt général peut justifier la subordination de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée au bien commun. | Sans sort A discuter |
| CL3 lois | 23/11/2021 | Pierre Dharréville GDR | Statut juridique des biens communs | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable »,
les mots :
« de leur intérêt patrimonial ou environnemental ». | Rejeté |
| CL2 lois | 23/11/2021 | Pierre Dharréville GDR | Statut juridique des biens communs | Article unique I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 714 du code civil, il est inséré un article 714‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention :
« Art. 714‑1 . – ». | Rejeté |
| CL1 lois | 19/11/2021 | Dominique Potier SOC | Statut juridique des biens communs | Article unique « L’intérêt général peut justifier la subordination de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée au bien commun. » | Rejeté |