Statut juridique des biens communs · statut juridique des biens communs
Amendement n° CL3 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable »,
les mots :
« de leur intérêt patrimonial ou environnemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la fin de l’alinéa et à y intégrer clairement la notion d’environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.