Statut juridique des biens communs · statut juridique des biens communs
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable »,
les mots :
« de leur intérêt patrimonial ou environnemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la fin de l’alinéa et à y intégrer clairement la notion d’environnement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.