Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 séance | 27/01/2021 | Nathalie Serre LR | Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales | Article unique À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier »,
les mots :
« , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’artic | Rejeté |
| 5 séance | 26/01/2021 | Mathilde Panot FI | Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales | Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts une conversion de peuplement de feuillus en plantation monospécifique. » | Rejeté |
| 4 séance | 26/01/2021 | Mathilde Panot FI | Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales | Article unique Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts des coupes rases supérieures à 0,5 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée. « L’impasse sanitaire d’une parc | Rejeté |
| 3 séance | 25/01/2021 | Isabelle Valentin LR | Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales | Article unique À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier »,
les mots :
« , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’artic | Rejeté |
| 2 séance | 25/01/2021 | Jean-Pierre Vigier LR | Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales | Article unique À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier »,
les mots :
« , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’artic | Non soutenu |
| 1 séance | 25/01/2021 | Danielle Brulebois LAREM | Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales | Article unique À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier »,
les mots :
« , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’artic | Rejeté |
| CE4 eco | 19/01/2021 | Nicolas Turquois DEM | Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales | Article unique Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». | Adopté |
| CE3 eco | 19/01/2021 | Nicolas Turquois DEM | Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales | Article unique À l’alinéa 6, après les mots : « décret », insérer les mots : « publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ». | Adopté |
| CE2 eco | 13/01/2021 | Mathilde Panot FI | Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales | Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts une conversion de peuplement de feuillus en plantation monospécifique. » | Rejeté |
| CE1 eco | 13/01/2021 | Mathilde Panot FI | Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales | Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts des coupes rases supérieures à 0,5 hectare, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée. L’impasse sanitaire d’une parcelle de bois | Rejeté |