Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL3 lois | 11/03/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire selon l’article L. 222‑2 de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie lég | Tombé |
| CL2 lois | 10/03/2021 | Thibault Bazin LR | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents d’identité délivrés par les états étrangers et ne peut pas permettre d’établir de manière certaine l’état civil de celui qui le produit. » | Tombé |
| CL1 lois | 08/03/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |