Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 séance | 20/01/2020 | Gouvernement — | Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution | Article unique Supprimer les alinéas 9 et 10. | Rejeté |
| 3 séance | 17/01/2020 | Danièle Obono FI | Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution | Article unique Supprimer les alinéas 15 et 16 | Rejeté |
| 2 séance | 17/01/2020 | Danièle Obono FI | Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution | Article unique Supprimer l’alinéa 11. | Rejeté |
| 1 séance | 17/01/2020 | Ugo Bernalicis FI | Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution | Article unique Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Agence Business France Direction générale » | Rejeté |
| CL6 lois | 14/01/2020 | Christophe Euzet AGIR-E | Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution | Article unique Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale ». » | Adopté |
| CL5 lois | 10/01/2020 | Danièle Obono FI | Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution | Article unique Supprimer les alinéas 13 et 14. | Rejeté |
| CL4 lois | 10/01/2020 | Danièle Obono FI | Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution | Article unique Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« «
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Direction générale Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnemen | Adopté |
| CL3 lois | 10/01/2020 | Danièle Obono FI | Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL2 lois | 10/01/2020 | Ugo Bernalicis FI | Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution | Article unique Supprimer l’alinéa 9. | Rejeté |
| CL1 lois | 10/01/2020 | Ugo Bernalicis FI | Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution | Article unique Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« «
Agence Business France Direction générale » ; ». | Rejeté |