Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution · modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Amendement n° 3 Rejeté
Mme Danièle Obono FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16
Exposé sommaire
Le groupe parlementaire de la France insoumise s’est fermement opposé à la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire dont le contenu est précisé par l’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, qui n’est d’ailleurs pas encore ratifiée, et dont ces alinéas tirent par anticipation les conséquences, excluant d'ailleurs la Présidence - Direction générale de la société SNCF Réseau, rajoutée par le Sénat et supprimée la semaine dernière par la Commission des Lois pour en revenir à la proposition initiale du Gouvernement concernant la SNCF.
Nous souhaitons par cet amendement rappeler notre opposition à cette loi et à l’ordonnance qui en découle et souhaitons conserver la rédaction actuelle de la ligne relative à la SNCF dans la loi organique.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.