Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution · modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Amendement n° CL6 Adopté
M. Christophe Euzet AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 janvier 2020· sort le 15 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir aux dispositions initialement présentées par le Gouvernement relatives à la soumission à l'avis des commissions parlementaires compétentes de la nomination du dirigeant de la société nationale SNCF.
Pour mémoire, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a profondément modifié la gouvernance de la SNCF en transformant les trois EPIC qui la constituaient (soit la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités) en un groupe public unifié, constitué d'une société nationale SNCF et de filiales dont SNCF Réseau et SNCF Voyageurs. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Tirant les conséquences de cette réforme, le Parlement sera désormais appelé à se prononcer non plus sur la nomination de chacun des dirigeants des trois EPIC mais sur celle du seul dirigeant de la société nationale SNCF, conformément au droit commun des sociétés à participation publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.