Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 03/05/2019 | François Ruffin FI | Interdiction effective de la pêche électrique | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 922‑4. – Toute pêche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel, y compris à titre expérimental ou scientifique, est interdite dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ainsi qu’en tout lieu aux navires battant pavillon françai | Rejeté |
| 2 séance | 03/05/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Interdiction effective de la pêche électrique | Article unique La vente de produits de la mer issus d’une pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel est interdite sur le sol français. | Non soutenu |
| 1 séance | 03/05/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Interdiction effective de la pêche électrique | Article unique I. – Les produits de la mer issus de la pêche électrique sont interdits à la vente sur le sol français.
II. – Les modalités de contrôle de l'application du I par des organismes accrédités sont fixées par décret. | Non soutenu |
| CE4 eco | 26/04/2019 | François Ruffin FI | Interdiction effective de la pêche électrique | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 922‑4 . – Toute pêche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel, y compris à titre expérimental ou scientifique, est interdite dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ainsi qu’en tout lieu aux navires battant pavillon françai | Non soutenu |
| CE3 eco | 25/04/2019 | Joachim Son-Forget NI | Interdiction effective de la pêche électrique | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE2 eco | 25/04/2019 | Joachim Son-Forget NI | Interdiction effective de la pêche électrique | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1 er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. » | Non soutenu |
| CE1 eco | 24/04/2019 | Claire O'Petit LAREM | Interdiction effective de la pêche électrique | Article unique I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 922‑5 . – Les chaluts pélagiques sont équipés de dispositifs dissuasifs acoustiques visant à limiter la capture accidentelle de cétacés. »
II. – En conséquence, après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , sont i | Retiré |