Amendement n° CE2 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au cours de la période antérieure au 1 er  juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »

Dans notre rapport du 8 février 2018 mes collègues et moi-même avions mis en exergue les effets délétères de la pêche électrique sur les ressources halieutiques et les écosystèmes marins. Le 14 février 2019 le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen ont proposé l’interdiction totale de cette pratique de pêche à dater du 1 er juillet 2021. Durant toute la période de transition chaque état membre a cependant la possibilité de conserver jusqu’à 6 bateaux équipés pour la pêche électrique à usage scientifique. Ce compromis, arraché in extremis, a surtout été accordé en faveur des Pays-Bas qui profitaient jusqu’à présent de dérogations importantes. La nocivité absolue de la technique de pêche électrique étant démontrée, il ne semble pas opportun d’en conserver la possibilité, ne serait-ce que pour un nombre restreint de bateaux et pour une période limitée.