Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
16 séance	04/05/2019	Guillaume Kasbarian LAREM	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2123‑20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui président, siègent au conse	Retiré
15 séance	04/05/2019	Guillaume Kasbarian LAREM	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4 Après la première phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport décrit la rémunération des membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, du directeur géné	Retiré
14 séance	04/05/2019	Guillaume Kasbarian LAREM	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4 L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, dès lors qu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés définies au présent livre ou celles définies à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme ou qu’elle	Retiré
12 séance	04/05/2019	Gouvernement —	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société publique locale d’aménagem	Retiré
11 séance	04/05/2019	Gouvernement —	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ; lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être com	Retiré
10 séance	04/05/2019	Gouvernement —	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article PREMIER I. – Après le mot : « rédigées : « », insérer la phrase suivante : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société publique locale s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la	Retiré
9 séance	03/05/2019	Philippe Vigier DEM	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2123‑20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui président, siègent au conse	Retiré
8 séance	03/05/2019	Philippe Vigier DEM	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4 Après la première phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport décrit la rémunération des membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, du directeur géné	Retiré
7 séance	03/05/2019	Philippe Vigier DEM	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4 L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, dès lors qu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés définies au présent livre ou celles définies à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme ou qu’elle	Retiré
6 séance	02/05/2019	Danièle Obono FI	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4 Les contrats des agents des sociétés mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sont des contrats de droit public.	Rejeté
5 séance	02/05/2019	Ugo Bernalicis FI	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4 Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des entreprises publiques locales mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre	Rejeté
4 séance	02/05/2019	Danièle Obono FI	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
3 séance	02/05/2019	Ugo Bernalicis FI	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
2 séance	02/05/2019	Danièle Obono FI	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
1 séance	02/05/2019	Ugo Bernalicis FI	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL9 lois	25/04/2019	Guillaume Kasbarian LAREM	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2123‑20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui président, sie	Rejeté
CL8 lois	25/04/2019	Guillaume Kasbarian LAREM	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4 Après la première phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport décrit la rémunération des membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, du directeur géné	Rejeté
CL7 lois	25/04/2019	Guillaume Kasbarian LAREM	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4 L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, dès lors qu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés définies dans le présent livre ou celles définies à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme ou qu	Retiré
CL6 lois	25/04/2019	Danièle Obono FI	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4 « Les contrats des agents des sociétés mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sont des contrats de droit public. »	Rejeté
CL5 lois	25/04/2019	Ugo Bernalicis FI	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4 « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des entreprises publiques locales mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du liv	Rejeté
CL4 lois	25/04/2019	Danièle Obono FI	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CL3 lois	25/04/2019	Ugo Bernalicis FI	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CL2 lois	25/04/2019	Danièle Obono FI	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL1 lois	25/04/2019	Ugo Bernalicis FI	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.