Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales · Sécurisation de l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
Amendement n° 6 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Les contrats des agents des sociétés mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sont des contrats de droit public.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de soumettre les agents des Sociétés d’économie mixte locales (SEML), des Sociétés publiques locales (SPL) et des Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) à un régime de droit public afin de lutter contre le démantèlement de la fonction publique et d’aller contre la privatisation de missions de services publics.
Nous estimons que soumettre les agents des entreprises publiques locales à un régime de droit public entre davantage en cohérence avec leur mission de servir l’intérêt général.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.