Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE16 eco | 23/11/2018 | Annaïg Le Meur LAREM | Encadrement du démarchage téléphonique | Article PREMIER L’article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout professionnel saisit l’organisme désigné dans les conditions prévues à l’article L. 223‑4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositio | Adopté |
| CE15 eco | 23/11/2018 | Annaïg Le Meur LAREM | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 2 Rédiger ainsi l’article 2 :
« Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloct | Adopté |
| CE14 eco | 23/11/2018 | Annaïg Le Meur LAREM | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 242‑14 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». | Adopté |
| CE13 eco | 23/11/2018 | François Ruffin FI | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 6 Le chapitre II du titre V du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1152‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1152‑7 . – Aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral à cause de mesures de surveillance de ses communications programmées avec l’a | Rejeté |
| CE12 eco | 23/11/2018 | François Ruffin FI | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE11 eco | 23/11/2018 | François Ruffin FI | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 6 Les services de relation client téléphonique et les conseillers clientèles liés à des contrats conclus en France doivent être situés en France. | Rejeté |
| CE10 eco | 23/11/2018 | François Ruffin FI | Encadrement du démarchage téléphonique | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La section 5 du chapitre I er du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :
« « La prospection commerciale par téléphone est interdite. »
« 2° En conséquence, l’article 221‑17 est abrogé. » | Rejeté |
| CE9 eco | 23/11/2018 | Aude Luquet DEM | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 242‑14 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». | Adopté |
| CE8 eco | 23/11/2018 | Aude Luquet DEM | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 242‑12 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». | Adopté |
| CE7 eco | 23/11/2018 | Sébastien Cazenove LAREM | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 2 Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. » | Tombé |
| CE6 eco | 21/11/2018 | Pierre Cordier LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l’accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l’opérateur aurait transmis ses données t | Rejeté |
| CE5 eco | 21/11/2018 | Pierre Cordier LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article PREMIER Après l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16‑1 . – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service ne peut effect | Rejeté |
| CE4 eco | 21/11/2018 | Pierre Cordier LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d’un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les | Rejeté |
| CE3 eco | 21/11/2018 | Pierre Cordier LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 3 L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « télécopieur », sont insérés les mots : « , d’appels vocaux » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « directe », sont insérés les mots : « l’appel | Rejeté |
| CE2 eco | 21/11/2018 | Pierre Cordier LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article PREMIER Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1 . – Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être util | Rejeté |
| CE1 eco | 21/11/2018 | Pierre Cordier LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 2 Substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« trois ». | Tombé |