Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AC29 cedu	28/09/2018	François Ruffin FI	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 4 I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La responsabilité de l’État peut être engagée, même sans faute, dès lors qu’aucune aide n’est apportée à un enfant en situation de handicap qui en a fait la demande ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi r	Retiré
AC28 cedu	28/09/2018	Muriel Ressiguier FI	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC27 cedu	28/09/2018	Michel Larive FI	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
AC26 cedu	28/09/2018	Muriel Ressiguier FI	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 2 À l’alinéa 8, après le mot : « supérieur » insérer le mot : « public ».	Rejeté
AC25 cedu	28/09/2018	François Ruffin FI	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC24 cedu	28/09/2018	François Ruffin FI	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC23 cedu	28/09/2018	François Ruffin FI	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article PREMIER Supprimer les alinéas 1 à 3.	Retiré
AC22 cedu	28/09/2018	George Pau-Langevin SOC	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
AC21 cedu	28/09/2018	George Pau-Langevin SOC	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
AC20 cedu	28/09/2018	George Pau-Langevin SOC	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
AC19 cedu	28/09/2018	George Pau-Langevin SOC	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
AC18 cedu	28/09/2018	George Pau-Langevin SOC	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
AC17 cedu	28/09/2018	George Pau-Langevin SOC	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aidants à » les mots : « éducateurs de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 7. II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3 de l’article 2, à l’alinéa 4 de l’article 6 et à la fin de la s	Retiré
AC16 cedu	28/09/2018	Elsa Faucillon GDR	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aidants à » les mots : « éducateurs de ».	Retiré
AC15 cedu	28/09/2018	Elsa Faucillon GDR	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau) . – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap et les auxiliaires de vie scolair	Non soutenu
AC14 cedu	28/09/2018	Elsa Faucillon GDR	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
AC13 cedu	28/09/2018	Aurélien Pradié LR	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 2 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « éducation nationale », les mots : « enseignement supérieur ».	Rejeté
AC12 cedu	28/09/2018	Aurélien Pradié LR	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Un décret détermine les modalités selon lesquelles les services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap ou d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, dans le cadre	Rejeté
AC11 cedu	28/09/2018	Aurélien Pradié LR	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 5 Après le mot : « éducation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « nationale et d’autres administrations, les accompagnants à l’inclusion scolaire, les professionnels de santé, les professionnels des services sociaux et des établissements médico-sociaux, les collectivités territoriales et, le c	Rejeté
AC10 cedu	28/09/2018	Aurélien Pradié LR	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « spécialisé », le mot : « personnalisé ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.	Rejeté
AC9 cedu	28/09/2018	Aurélien Pradié LR	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 4 Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les quatre phrases suivantes : « Il est donné récépissé d’une demande d’aide formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de la date de son dépôt. Ce récépissé indique si le dos	Rejeté
AC8 cedu	28/09/2018	Aurélien Pradié LR	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 3 Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur. »	Tombé
AC7 cedu	28/09/2018	Aurélien Pradié LR	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « IV. – Une formation aux diplômes et au certificat prévus au I du présent article est accessible dans chaque département. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État, auquel la responsabilité de la mise en place de cette formation ainsi que la charge de cette de	Rejeté
AC6 cedu	28/09/2018	Aurélien Pradié LR	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants à l’inclusion scolaire “ ressources ”	Rejeté
AC5 cedu	28/09/2018	Béatrice Descamps UDI_I	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 4 Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les demandes formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées sont examinées dans un délai maximal de deux mois e	Rejeté
AC4 cedu	28/09/2018	Béatrice Descamps UDI_I	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 2 I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 917‑1‑1 . – I. – Peuvent exercer la profession d’accompagnant à l’inclusion scolaire les personnes titulaires : « 1° Du diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire ; « 2° Du diplôme d’État d’accompagnant à l’inclus	Retiré
AC3 cedu	28/09/2018	Béatrice Descamps UDI_I	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article PREMIER I. – Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « l’ensemble des activités organisées par l’équipe pédagogique, y compris en dehors des établissements et des horaires habituels de cours. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La	Retiré
AC2 cedu	28/09/2018	Béatrice Descamps UDI_I	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 et 3.	Retiré
AC1 cedu	28/09/2018	Philippe Berta DEM	Inclusion des élèves en situation de handicap	Article 5 I. – Après le mot : « bénéficie » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une réponse accompagnée au quotidien. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « du parcours inclusif spécialisé » les mots : « d’une réponse accompagnée au quotidien ». III. – En conséquence, au	Retiré

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