Amendement n° AC29 Retiré

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La responsabilité de l’État peut être engagée, même sans faute, dès lors qu’aucune aide n’est apportée à un enfant en situation de handicap qui en a fait la demande ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».

Par cet amendement, nous proposons de créer un régime légal de responsabilité sans faute de l’État en cas de manquement à son obligation d’accompagner les enfats en situation de handicap dans leur scolarité. Nous pensons qu’en effet, le manque de moyen fait souvent faire des choix à l’État qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini dans la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant de 1989