Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 séance | 25/04/2016 | Catherine Vautrin LES-REP | Economie : abus de dépendance économique | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 420‑2 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Une situation de dépendance économique s’apprécie, au sens de l’alinéa précédent, au regard de l’existence simultanée des quatre critères suivants :
« 1° De la part de l’entrep | Non soutenu |
| 3 (Rect) séance | 25/04/2016 | Damien Abad LES-REP | Economie : abus de dépendance économique | Article unique L’article L. 122‑2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes. » | Retiré |
| 2 séance | 25/04/2016 | Damien Abad LES-REP | Economie : abus de dépendance économique | Article unique Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une présomption de dépendance économique dès lors que la part du chiffre d’affaires d’un fournisseur réalisée auprès d’un distributeur excède un certain | Retiré |
| 1 séance | 25/04/2016 | Damien Abad LES-REP | Economie : abus de dépendance économique | Article unique Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que le fournisseur ne dispose pas d’une alternative à la relation commerciale qu’il entret | Retiré |
| CE3 po419610 | 05/04/2016 | Damien Abad LES-REP | Economie : abus de dépendance économique | Article unique Après le mot :
« mot : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« « affecter », sont insérés les mots : « , à court ou moyen terme, » ; » | Adopté |
| CE2 po419610 | 05/04/2016 | Damien Abad LES-REP | Economie : abus de dépendance économique | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une situation de dépendance économique est présumée dès lors que la part du chiffre d’affaires du fournisseur réalisée auprès du distributeur est d’au moins 22 %. ». | Retiré |
| CE1 po419610 | 05/04/2016 | Damien Abad LES-REP | Economie : abus de dépendance économique | Article unique Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que le fournisseur ne dispose pas d’une alternative à la relation commerciale qu’il entretient avec | Retiré |