Economie : abus de dépendance économique · mieux définir l'abus de dépendance économique
Amendement n° CE3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« mot : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« « affecter », sont insérés les mots : « , à court ou moyen terme, » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.