Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL2 po59051 | 23/11/2015 | Claude de Ganay LES-REP | Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au 1°, la référence : « L. 221‑6 » est remplacée par la référence : « 221‑6 » et les mots : « code pénal » sont remplacés par les mots : « même code » ; » | Adopté |
| CL1 po59051 | 23/11/2015 | Claude de Ganay LES-REP | Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Au 2°, la référence : « L. 222‑19 » est remplacée par les références : « 222‑19 et de l’article 222‑29‑1 » ; » | Adopté |