Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement · rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques
Amendement n° CL1 Adopté
M. Claude de Ganay LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 23 novembre 2015· sort le 25 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Au 2°, la référence : « L. 222‑19 » est remplacée par les références : « 222‑19 et de l’article 222‑29‑1 » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.