Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 15 séance | 08/06/2015 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« occulte ou dissimulé ». | Retiré |
| 14 séance | 08/06/2015 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« autrui »,
insérer les mots :
« ou dans tout autre lieu d’habitation réclamé légitimement comme domicile ». | Retiré |
| 13 séance | 04/06/2015 | Gilbert Collard NI | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les peines encourues sont triplées en cas de récidive. » | Non soutenu |
| 12 séance | 04/06/2015 | Julien Aubert LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | tendant à préciser l’infraction de violation de domicile. Substituer aux mots :
« tendant à préciser l’infraction de violation de domicile »
les mots :
« de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble ». | Retiré |
| 11 séance | 04/06/2015 | Julien Aubert LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article 2 Toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier doit faire l’objet d’une convention signée entre le propriétaire et l’occupant.
Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s’engage à entretenir comme il se doit l’immeuble occupé, et le propriétaire à fournir un logement digne.
| Retiré |
| 10 séance | 04/06/2015 | Julien Aubert LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article 2 Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers telle que mentionnée à l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, | Retiré |
| 9 séance | 04/06/2015 | Julien Aubert LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article 2 L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit d’un immeuble, découvre que ledit | Retiré |
| 8 séance | 04/06/2015 | Julien Aubert LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article 2 L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans | Retiré |
| 7 séance | 04/06/2015 | Julien Aubert LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article 2 L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un tit | Retiré |
| 6 séance | 04/06/2015 | Julien Aubert LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé :
« Art. 38 . – En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’a | Retiré |
| 5 séance | 04/06/2015 | Julien Aubert LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « hors les cas où la loi le permet, » sont remplacés par les mots : « ou l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers » » . | Retiré |
| 4 séance | 04/06/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsqu | Retiré |
| 3 séance | 04/06/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante-huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l’État dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publique | Retiré |
| 2 séance | 04/06/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; ». | Retiré |
| 1 séance | 04/06/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article 2 L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction | Retiré |
| CL5 po59051 | 29/05/2015 | Philippe Goujon LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsqu | Rejeté |
| CL4 po59051 | 28/05/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article 2 Rétablir l'article 2 dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsque | Rejeté |
| CL3 po59051 | 28/05/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante-huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l’Etat dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publiqu | Rejeté |
| CL2 po59051 | 28/05/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». | Rejeté |
| CL1 po59051 | 28/05/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Police et sécurité : infraction de violation de domicile | Article PREMIER L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction | Rejeté |