Police et sécurité : infraction de violation de domicile · Précision de l'infraction de violation de domicile
Amendement n° 13 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2015· sort le 11 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les peines encourues sont triplées en cas de récidive. »
Exposé sommaire
Le quantum des peines encourues semble bien faible, s’il s’agit de dissuader des occupants sans titre qui sont le plus souvent totalement insolvables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.