Amendement n° 14 Retiré

À l’alinéa 4, après le mot : « autrui », insérer les mots : « ou dans tout autre lieu d’habitation réclamé légitimement comme domicile ».

Amendement de précision. La définition jurisprudentielle de domicile est très large ; toutefois, elle ne couvre pas l’ensemble des situations injustes qui peuvent se produire comme par exemple le droit de récupérer une maison ou un appartement – dont on est propriétaire ou qui a été donné légitimement à bail – pour la seule raison qu’il a été dès l’origine occupé illégalement à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.