Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AE5 po59047 | 26/02/2014 | Chantal Guittet SRC | Le "juste échange" au plan international | Article unique Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant:
"Vu la déclaration sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 à Doha," | Adopté |
| AE4 po59047 | 26/02/2014 | Gwenegan Bui SRC | Le "juste échange" au plan international | Article unique A l'alinéa 61, substituer au mot:
"limiter",
le mot:
"interdire". | Adopté |
| AE3 po59047 | 25/02/2014 | Seybah Dagoma SRC | Le "juste échange" au plan international | Article unique A l'alinéa 40, après le mot "que", insérer les mots :
"plurilatérales et". | Adopté |
| AE2 po59047 | 25/02/2014 | Seybah Dagoma SRC | Le "juste échange" au plan international | Article unique A l'alinéa 67, substituer au mot :
« fassent »,
les mots :
« doivent faire ». | Adopté |
| AE1 po59047 | 25/02/2014 | Seybah Dagoma SRC | Le "juste échange" au plan international | Article unique A l'alinéa 47, substituer aux mots :
« qu’en aucun cas, il puisse être prévu que les entreprises puissent recourir à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États pour contester préserver le droit souverain des États »,
les mots :
« qu’afin de resp | Adopté |