Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL1 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique, Substituer aux mots : « d’action », les mots : « de mise en œuvre de l’action ». | Adopté |