Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° CL1 Adopté
En clair
Résumé en cours…
relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique,
Dispositif
Substituer aux mots : « d’action », les mots : « de mise en œuvre de l’action ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. En effet, l’objet du présent projet de loi est bien de redéfinir les attributions respectives du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public, en restituant au premier la responsabilité de conduire et d’animer la politique pénale, conformément à l’article 20 de la Constitution, et en confiant aux seconds le plein exercice et la mise en œuvre de l’action publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.