Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 06/06/2013 | Gouvernement — | Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |
| 2 séance | 03/06/2013 | Gilbert Collard NI | Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales | Article unique Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« nationale, ainsi que toute disposition ayant pour effet d’instaurer un prélèvement obligatoire amputant les dépôts effectués dans notre monnaie nationale ». | Tombé |
| 1 séance | 31/05/2013 | Olivier Dassault LES-REP | Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales | Article unique Après le mot :
« natures »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , les règles relatives à l’assiette et au taux de ces impositions ne pouvant pas être rétroactives, en application du principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique | Tombé |
| CL1 po59051 | 24/05/2013 | Olivier Dassault LES-REP | Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; les règles relatives à l’assiette et au taux de ces impositions ne pouva | Rejeté |