Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales · encadrement de la rétroactivité des lois fiscales
Amendement n° 3 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 juin 2013· sort le 6 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.