Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales · encadrement de la rétroactivité des lois fiscales
Amendement n° 2 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« nationale, ainsi que toute disposition ayant pour effet d’instaurer un prélèvement obligatoire amputant les dépôts effectués dans notre monnaie nationale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour seul but de rappeler que le fait de battre monnaie reste une prérogative régalienne de notre Nation ; et que toute disposition édictée par l’Union européenne visant à limiter la garantie de la République française sur les dépôts bancaires en France au titre de l’article XV de notre loi fondamentale serait ainsi réputée non écrite, puisque résultant d’une disposition constitutionnelle ultérieurement promulguée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.