Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° CS1367 Adopté
M. Christophe Naegelen LIOT· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique· déposé le 21 mars 2025· sort le 24 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.
L'application du principe de subsidiarité conduit à transférer ses missions aux commissions régionales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.